Avocat en voies d'exécution à Toulouse

Maître Laurent FABIANI, ancien huissier et avocat en droit des sûretés à Toulouse, connaît toutes les procédures judiciaires permettant à un créancier de garantir le recouvrement de créances du débiteur.

Appelées voies d’exécution, Maître FABIANI vous conseille sur la procédure de saisie la plus adaptée à votre situation et la plus efficace. Le but est que vous puissiez récupérer ce qui vous est dû dans les plus brefs délais.

Les différentes voies d’exécution en Occitanie

Les voies d’exécution sont des procédures judiciaires qui permettent à un créancier justifiant d’une créance de forcer le débiteur qui refuse de rembourser ses dettes à exécuter son obligation.

Pour cela, la justice peut proposer plusieurs solutions, à savoir :

  • La saisie conservatoire, qui permet de saisir des biens à titre préventif en cas de menace.
  • La saisie-vente qui a pour conséquence la vente du bien.
  • La saisie-attribution qui consiste, par exemple, à faire une saisie sur compte bancaire.
  • La saisie immobilière ou la saisie d’un véhicule.
  • La saisie de valeurs mobilières ou tout autre droit incorporel.
Voies d'exécution

Dans le cadre de l’exécution de la saisie, l’huissier de justice tient un rôle important. Muni du titre exécutoire, il est le seul à pouvoir procéder à toutes les mesures ou voies d’exécution comme :

  • la saisie du compte bancaire,
  • la saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • la saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • la saisie du salaire,
  • la saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • la saisie et l’enlèvement du véhicule,
  • la saisie d’un coffre-fort,
  • et dans certains cas l’expulsion du débiteur après la vente de la maison saisie.

C’est également l’huissier de justice qui se charge des démarches permettant d’identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à faire appel à Maître Laurent FABIANI, avocat en voie d'exécution à Toulouse. Maîtrisant toutes les techniques judiciaires qui permettront le recouvrement total de vos créances, il saura vous accompagner tout au long de la procédure d’exécution.

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Droit commercial, droit de la famille, mesure d'exécution :
quel que soit le sujet à aborder, un professionnel est là pour vous répondre.
avocat mesures d'exécution

Une excellente connaissance des voies d’exécution à Toulouse

Si Maître Laurent FABIANI peut être à vos côtés pour la rédaction d’un contrat, notamment pour y apposer des clauses favorables à sa bonne exécution afin de prévenir les litiges, il vous reçoit aussi dans le cadre de mesures d’exécution.

En effet, vous pourrez compter sur votre cabinet d’avocat à Toulouse pour vous aider dans la procédure d’exécution la plus efficace pour assurer le recouvrement des créances impayées par votre débiteur.

Maître FABIANI, votre avocat pour mesures de saisie à Toulouse vous conseillera sur la voie d’exécution à emprunter, qu’il s’agisse de saisie-attribution ou encore de saisie conservatoire. Que ce soit en tant que conseil ou lors du règlement de litiges, l’objectif de votre avocat est de tout mettre en œuvre pour garantir le remboursement de vos dettes.

Ainsi, vous pourrez le solliciter en cas d’identification de votre débiteur, de ses comptes bancaires, de ses véhicules ou encore de sa nouvelle adresse afin de pouvoir appliquer la procédure judiciaire la mieux adaptée. N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec lui. Maître FABIANI vous reçoit du lundi au vendredi dans son cabinet à Toulouse.

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