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Avocat en mesures administratives à Toulouse

Les saisies administratives et les perquisitions permettent à l’autorité de prendre des mesures administratives de saisie lors d’une déclaration d’état d’urgence. Votre avocat à Toulouse, Maître Laurent FABIANI, propose ses prestations, même en cas de contravention venant de la police qui date depuis des années.

La notification d’opposition administrative

Le Trésor Public a le droit de saisir le compte d’un débiteur sans attendre la décision d’un juge. Les oppositions administratives effectuées par le Trésor Public sont généralement envoyées par notification postale.

Elles concernent souvent les condamnations pécuniaires prononcées et le recouvrement des amendes suite à une contravention donnée par la police. La notification doit ainsi comporter la date de l’infraction et la nature de l’amende si c’est une amende majorée.

Le Trésor Public prend donc des mesures administratives de saisie et soutire une somme d’argent qui correspond à la contravention liée à l’infraction dont le frais bancaire est parfois important. Seule la vérification de la convention de son compte bancaire peut donner la somme exacte de ce coût.

Maître Laurent FABIANI vous propose ses prestations pour contester certaines mesures administratives.

Les services de Maître Laurent FABIANI

Le droit public, un droit en constante évolution et qui peut cacher des vices, est dans le domaine de compétence de Maître Laurent FABIANI. Il vous conseille et vous informe en ce qui concerne certaines mesures administratives de saisie affectant votre solde bancaire.

Il vous informe en ce qui concerne le droit applicable à votre situation et vous aide à mettre en place une stratégie adaptée lors d’une contestation de contravention. En consultant votre avocat, il assure à votre place la rédaction des ordonnances, si nécessaire, pour éviter de recourir à un procès.

À part les conseils préventifs pour économiser votre temps et votre argent, Maître Laurent FABIANI  défend vos intérêts devant les juridictions saisies et met en valeur vos droits devant la police pour la contestation.

Se situant à 100 mètres du Palais de Justice de Toulouse, le cabinet ouvre ses portes et vous accueille du lundi au vendredi à partir de 10h00 jusqu’à 13h00 le matin et de 15h00 à 19h00 l’après-midi. N’hésitez pas à faire appel à ses compétences pour régler vos litiges.

Pour votre plus grande satisfaction et selon votre moyen de payement, votre avocat en mesures administratives à Toulouse accepte le règlement en espèces, par virement bancaire et par chèque. Il vous conseille de prendre rendez-vous afin de mieux organiser la rencontre.

 

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