Avocat en droit des mesures d'exécution à Toulouse
La saisie est une voie d’exécution forcée pour le recouvrement des créances du débiteur qui est soumis à des mesures administratives, notamment les mesures de saisie. Votre avocat Maître FABIANI, avocat en droit des mesures d'exécution à Toulouse, vous propose ses conseils et son assistance.
Les différentes mesures de saisie
La saisie est une voie d’exécution forcée par décision de justice par laquelle le créancier muni d’un titre exécutoire saisit les biens de son débiteur à titre de remboursement de ses dettes. L’ exécution des saisie est obligatoirement effectuée par un huissier. C’est le seul à pouvoir procéder à des saisies qui touche aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers ou l’argent.
Il y a plusieurs mesures de saisie, dont la saisie conservatoire, la saisie pénale immobilière qui est une mesure de confiscation de valeur, la saisie attribution, la saisie vente, la saisie du véhicule ou encore l’hypothèque.
Pour la saisie attribution, c’est une mesure administrative par laquelle le créancier muni du titre exécutoire récupère les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
Quant à la saisie vente, elle concerne le mobilier qui appartient au débiteur. La saisie s’effectue ainsi au domicile du débiteur ou chez un tiers. Celui-ci peut contester sur la propriété des Biens saisis, sur leur saisissabilité ou encore sur la validité de la saisie. Le débiteur peut, toutefois, proposer une vente amiable à l’huissier.
Dans le cas de la saisie d’un véhicule, le créancier peut le faire s’il dispose d’un titre exécutoire. Il existe également la saisie du véhicule par immobilisation. Le véhicule sera mis en vente afin de régler la somme d’argent que le débiteur doit à son créancier. Si durant un mois il n’a pas été vendu à l’amiable, il sera mis à la vente aux enchères publiques.
Le créancier doté d’un titre exécutoire est également en mesure de prendre une hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur. Pour cette mesure administrative, le bien immobilier sera mis en vente amiable et permet de payer le créancier.
Dans le cadre de la saisie pénale, il y a la présomption de lien c'est-à-dire que les biens sont confisqués par mesure administrative à cause de son lien avec une infraction.
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