Avocat en saisies pénales à Toulouse
Avocat en droit des mesures d'exécution à Toulouse, Maître Laurent FABIANI possède des compétences en matière de mesures pénales. Il conseille et offre également son assistance dans toute procédure pénale et saisie pénale.
Les saisies pénales et la procédure de saisie pénale
En droit pénal, la saisie peut signifier le placement sous les mains de la justice d’objets ou de documents formant des pièces à conviction, c'est-à-dire utiles à la démonstration de la vérité. La saisie pénale permet aussi d’assurer le règlement des amendes encourues et l’indemnisation des victimes. Elle sert, entre autres, à assurer l’exécution de la peine complémentaire de confiscation.
Cette procédure juridique revêt, à cet effet, un caractère conservatoire car elle permet de bloquer la chose saisie ainsi que tous les droits y attachés jusqu’au verdict de la juridiction compétente.
La saisie pénale immobilière porte sur un bien immobilier. La saisie peut également concerner un patrimoine, un droit mobilier incorporel, une créance, etc. Elle peut se faire en nature et en valeur selon le code de la procédure pénale.
Dans le cas de la saisie en valeur, elle repose sur un processus de compensation c'est-à-dire que la valeur de la chose saisie doit concorder au montant confiscable des valeurs que le condamné possède. La confiscation peut être réalisée sur tous les Biens qui appartiennent à la personne condamnée.
Pour la procédure de saisie pénale, il y a tout d’abord l’enquête de flagrance pendant laquelle des investigations sur les biens à confisquer sont effectuées par l’officier de police judiciaire avec l’autorisation du procureur de la République. Il y a ensuite l’enquête préliminaire pendant laquelle la saisie des biens confiscables est réalisée avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, par requête du procureur de la République. Enfin, il y a l’étape de l’information judiciaire, une procédure pendant laquelle des recherches sont réalisées dans tous les lieux où se trouvent des Biens confiscables, notamment au domicile de la personne.
Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, les conseils d’un avocat en droit immobilier est essentiel. Maître Laurent FABIANI, expert dans le domaine, vous propose ses services.
Maître Laurent FABIANI : expert en procédure et saisie pénale
En tant qu’avocat expérimenté, Maître Laurent FABIANI met son expertise à votre disposition en qualité de conseils et d’assistance dans toute procédure pénale ou de mesures pénales. Votre avocat à Toulouse vous offre son aide en cas de saisie pénale immobilière ou mobilière en présomption de lien avec une infraction.
Si vous résidez Toulouse, Blagnac, l’Union et les environs, n’hésitez pas à recourir au service de Maître Laurent FABIANI.
