Avocat en droit des successions à Toulouse
Avocat compétent en droit de la famille, Maître FABIANI vous conseille et vous assiste dans votre procédure de succession c'est-à-dire le partage de l’héritage ou du patrimoine du défunt. Il met ses compétences à votre service.
Les règles de la succession
En règle générale, la première cause de l’ouverture de la succession est le décès. Elle permet la mise en place de la dévolution successorale ou l’établissement de l’ordre des héritiers appelés à la succession. Le patrimoine successoral est constitué de l'ensemble des Biens et droits appartenant au défunt, mais aussi ses dettes. L’absence ou encore la disparition constituent également d’autres causes de l’ouverture de la succession.
Dans le cadre de la disparition, il est toutefois nécessaire d’obtenir une déclaration judiciaire de décès de la part du juge qui constitue d’acte de décès. Elle n’est délivrée que lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé.
Une personne absente depuis de nombreuses années sans que personne ne sache où elle se trouve ouvre aussi à la succession. Après 10 ans, à compter du soupçon d’absence, un jugement de déclaration d’absence peut être prononcé.
Ces jugements occasionnent les mêmes effets qu’un décès, comme la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession. Néanmoins, la dévolution successorale n’est pas définitive dans ces deux cas. Elle sera annulée lorsque l’existence de la personne absente ou disparue est prouvée.
Une procédure spécifique
La date d’ouverture de la succession marque le début de l’indivision entre les héritiers. Pour pouvoir hériter, quelques critères sont requis. L’héritier ne doit être touché d’indignité c'est-à-dire d’une déchéance du droit successoral suite à une condamnation par une décision de justice pour des faits reprochés.
La loi offre, par ailleurs, le droit de refus de la succession au profit de ses propres enfants sauf si la personne décédée a signifié sa volonté dans un testament ou lorsqu’elle fait l’objet de dettes importantes.
Par ailleurs, des contentieux peuvent survenir entre les héritiers sur le partage de l’héritage à cause d’une mauvaise préparation de la succession.
L’intervention de votre avocat en succession à Toulouse est essentielle dans le cadre de l’ouverture de la succession.
Maître FABIANI : votre avocat en droit de la succession
Avocat expert en droit de la famille, Maître FABIANI est à votre écoute et vous assiste à chaque étape de la succession. Il met ses compétences et ses nombreuses années d’expérience à votre service pour s’occuper de toutes les démarches ou de la procédure successorale.
Votre avocat vous propose aussi son assistance pour gérer le contentieux lié à l’indivision ou procéder à la liquidation et au partage de l’héritage ou du patrimoine successoral qu’il s’agit d’un héritage immobilier ou autres.
Si vous vivez aux alentours de Toulouse, Blagnac ou encore de l’Union, n’hésitez pas à profiter de l’expertise de Maître FABIANI. Il peut, entre autres, intervenir en cas de procédure de donation.
