Avocat en cas de litige avec votre permis de construire à Toulouse
Qu'il s'agisse de faire construire une maison ou de la rénover, il peut arriver qu'un conflit juridique apparaisse durant les travaux. Pour résoudre vos problèmes liés à votre permis de construire à Toulouse, à Blagnac et à l'Union, il est toujours préférable de se faire assister par un avocat expérimenté en droit de la construction comme Maître FABIANI.
Le type d'assistance offert par un avocat
Quand il s'agit de la construction d'ouvrages, c'est le Code de l’urbanisme qui réglemente ce domaine juridique. En la matière, on distingue notamment la responsabilité contractuelle de droit commun qui engage l'entrepreneur ou l'architecte à respecter le contrat et les normes. Dans ce cas-là, c'est le droit des contrats qui prévaut, mais cette responsabilité peut s'étendre aussi au fournisseur, notamment sur tout ce qui concerne les matériaux.
Le droit de la construction inclut également des notions comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement ou encore la garantie décennale. Des notions complexes qui incombent au constructeur. On parle également de vices car toute construction d'ouvrages doit se faire suivant les règles de l'art. La responsabilité peut être aussi engagée suivant les articles 1231-1 à 1231 alinéa 7 du Code civil.
Et enfin, il touche également la responsabilité extracontractuelle ? Il s'agit surtout des responsabilités liées au fait de la construction d'un ouvrage. Il peut concerner un accident sur une personne qui passait à côté du chantier. La responsabilité de l'entrepreneur doit ainsi être mise en cause.
Il y a autant de règles à respecter, qui peuvent parfois entraîner des litiges et causer la prononciation d'une condamnation ou du paiement de dommages et intérêts.
Le principe en matière de permis de construire
Le permis de construire est une des spécificités du droit de la construction. Le sous-sol appartenant en effet à l'état, la construction est un domaine strictement réglementée. Cela se traduit par l'obligation d’obtenir ce document avant tous travaux et de suivre la procédure y afférente.
Votre avocat à Toulouse, Blagnac et l'Union vous conseille pour obtenir le permis de construire, qu'il s'agisse de construction ou de démolition. Un conseil de premier ordre puisque cela permet de régler les difficultés qui peuvent apparaître notamment avec l'administration, les architectes du bâtiment de France, un administré...
Votre cabinet peut également intervenir dans une procédure d'annulation de permis de construire. En matière de droit de l’urbanisme, Maître FABIANI peut agir à différents niveaux et proposer son expertise.
